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Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 2 - Règlement précisant l’application des articles 40.15 à 40.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts aux contrats financiers protégés et leur transfert
Article 8
Versions de la disposition
8. La partie à un contrat financier protégé visé à la fois par les articles 6 et 7 peut se prévaloir de leurs dispositions au premier des moments qui y sont prévus.
En vig.: 2019-03-31
8. La partie à un contrat financier protégé visé à la fois par les articles 6 et 7 peut se prévaloir de leurs dispositions au premier des moments qui y sont prévus.
